Joom
Version 1

La Politique de propriété intellectuelle de Joom pour les commerçants

La politique de SIA Joom et de ses filiales (« Joom » ou « nous ») est de respecter la propriété intellectuelle des autres. Notre but est de garantir que nos clients reçoivent des produits authentiques et que les droits de leurs titulaires ne soient pas violés.

Aussi avons-nous mis en œuvre cette politique, laquelle décrit en détail comment nous empêchons la vente de contrefaçon sur le site web à l’adresse https://www.joom.com et/ou tout autre site web possédé ou exploité par Joom ou toute partie de ceux-ci, y compris notre application mobile « Joom », toutes les ressources, caractéristiques, fonctionnalités ou services disponibles sur le site web et/ou l’Application (« Service »). Cette politique fait partie intégrante des Conditions d’utilisation pour les commerçants que vous (« vous ») acceptez en utilisant notre Service.

1. Les Informations générales

Il est de votre responsabilité de faire en sorte que les articles que vous annoncez (y compris les images et la description des articles, ainsi que toute autre information accompagnant cette annonce) n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits sur les œuvres protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et les brevets.

Néanmoins, Joom se réserve le droit de surveiller manuellement ou automatiquement vos activités et celles de vos commerçants sur le Service pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, tout en appliquant activement ce droit de surveillance.

2. Les Activités interdites

Nous prenons très au sérieux le respect des droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers en utilisant le Service et en offrant des articles aux clients en général ou à un client particulier dans un pays ou une ville. Lorsque vous vous connectez pour utiliser le Service et lorsque vous annoncez un article particulier et/ou vendez un article particulier à un client, vous devez vous conformer à la présente politique et à toute autre politique applicable au Service.

3. Nos mesures pour assurer la conformité

3.1. Le Retirement d’articles

Nous retirerons l’annonce d’un article après avoir reçu une demande du titulaire du droit, alléguant le caractère illicite des articles que vous avez annoncés et offerts. Par la présente, vous nous autorisez à fournir les informations sur vous aux titulaires des droits et à leurs représentants en cas de violation de leurs droits.

Vous êtes obligé de désactiver immédiatement cette annonce d’articles, de sorte que son statut soit « En rupture de stock », ainsi que toute autre annonce semblable à celle qui a été désactivée.

3.2. L’Exclusion des résultats de la recherche

Nous pouvons, à notre discrétion, décider de supprimer toutes ou partie des annonces d’articles des résultats de recherche basés sur l’utilisation de certains mots associés à certaines propriétés intellectuelles, par exemple, à partir des résultats de recherche pour “%MARQUE% t-shirts”.

Si vous êtes concerné par ces mesures, vous pouvez nous contacter afin de fournir une preuve documentée de votre droit de vendre les articles correspondants en utilisant notre Service.

3.3. Les Sanctions en cas de violation continue de droits de propriété intellectuelle

Nous mettons en œuvre certains mécanismes pour garantir que les commerçants, les articles de qui ont été trouvés ou signalés comme contrefaits, seront dépriorisés dans les résultats de recherche et/ou soumis à une amende conformément à nos politiques. Nous allons suspendre et mettre fin aux accords avec les auteurs d’infractions répétées à nos règles de propriété intellectuelle et les politiques selon les politiques pertinentes. Ceci aidera à créer un marché équitable où les vendeurs de produits authentiques ne devraient pas concurrencer les imitations, tandis que les consommateurs pourraient compter sur des articles authentiques et sûrs.

Vous trouverez ci-dessous les détails de nos mesures à plusieurs niveaux contre une infraction :

InfractionNotre réponse
Première foisAvertissement écrit et 10 points de pénalité
Deuxième foisSuspension du compte pendant 3 jours
Troisième foisSuspension du compte pendant 7 jours
Quatrième foisSuspension du compte pendant au moins 30 jours. Le compte sera débloqué seulement si tous les articles contrefaits sont retirés
Cinquième foisLe compte sera bloqué en permanence

Les points de pénalité accumulés par vous vous empêcheront d’utiliser certains ou tous vos privilèges de commerçant, y compris, mais sans s’y limiter, les délais de paiement, votre capacité de participer à des promotions, la priorité de modération et de soutien. Nous nous réservons la seule discrétion de décider quelles mesures restrictives nous allons appliquer en fonction des points de pénalité accumulés.

3.4. L’Utilisation de mécanismes prédictifs pour une application proactive de droits de propriété intellectuelle

Nous utilisons des outils prédictifs, tels comme un logiciel de reconnaissance d’images, pour filtrer les articles suspects sur notre Service et pour supprimer leurs annonces.

Si vous êtes concerné par ces mesures, vous pouvez nous contacter afin de fournir une preuve documentée de votre droit de vendre les articles correspondants en utilisant notre Service.

4. L’Autorisation de propriété intellectuelle

Si vous avez l’intention d’annoncer et/ou de vendre tout article soumis à des droits de propriété intellectuelle (appartenant à vous ou à un tiers), y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur des œuvres protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce et/ou des brevets, vous devez passer la procédure de l’autorisation de propriété intellectuelle (ci-après : « Autorisation de la PI »), laquelle est décrite dans cette politique, conformément à nos directives supplémentaires possibles.

Il est de votre devoir de vérifier de manière exhaustive si les articles que vous annoncez et/ou vendez sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. Vous êtes considéré par la présente comme ayant une connaissance réelle ou constructive de tels faits et vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, votre droit de soulever des objections basées sur le manque de telle connaissance.

L’annonce et/ou la vente d’articles soumis à des droits de propriété intellectuelle sans réception de notre confirmation explicite que l’Autorisation de la PI par rapport à ces articles a été complétée avec succès sera considéré comme une violation de nos Conditions d’utilisation pour les commerçants et peut entraîner une suspension de votre compte/un refus de vous accorder l’accès à notre Service.

Afin de démontrer que vous avez le droit d’annoncer et/ou de vendre les articles soumis aux droits de propriété intellectuelle, vous devez démontrer que vous êtes soit le titulaire de la propriété intellectuelle pertinente ou que vous avez une autorisation ou le droit d’annoncer et/ou de vendre ces articles.

4.1. L’Autorisation du titulaire de la PI

Si vous êtes le titulaire du droit de propriété intellectuelle applicable aux articles que vous annoncez et/ou vendez, vous devez nous fournir une photocopie d’un certificat confirmant que vous êtes le titulaire de la propriété intellectuelle en question.

Vous devez également fournir la preuve de ce que vous êtes l’entité qui est mentionnée dans ce certificat.

4.2. Un Distributeur

Si vous êtes autorisé par le titulaire du droit de propriété intellectuelle à utiliser cette propriété intellectuelle, c’est-à-dire que vous agissez en tant que distributeur, s’il vous plaît nous fournir une preuve de cette autorisation, telle que :

  • Certificats d’autorisation ;
  • Contrats de licence ;
  • Accords de distribution ;
  • Accords de franchise ; ou
  • Les factures récentes pour les articles que vous avez l’intention de vendre.

Cette preuve doit désigner explicitement le titulaire du droit de propriété intellectuelle en tant que partie fournissant l’autorisation. Nous vous demanderons également un certificat d’enregistrement de propriété intellectuelle et une preuve de ce que vous êtes l’entité désignée dans ce document d’autorisation.

En passant cette Autorisation de la PI en tant que distributeur, vous garantissez qu’au moment de cette Autorisation de la PI et à tout moment par la suite, votre autorisation délivrée par le propriétaire de l’PI vous permet de vendre des articles en utilisant notre Service en ligne et que vous êtes autorisé à annoncer et/ou à vendre les articles soumis à des droits de propriété intellectuelle selon votre décision pendant la procédure de l’Autorisation de la PI – soit (i) dans le monde entier, à l’exception des États-Unis d’Amérique ; et/ou (ii) dans le monde entier, y compris les États-Unis d’Amérique.

4.3. Revendeur

Si vous êtes autorisé à utiliser la propriété intellectuelle pertinente par quelqu’un qui n’est pas le titulaire du droit de propriété intellectuelle, mais qui est autorisé par le titulaire du droit de propriété intellectuelle (par exemple, un distributeur comme expliqué ci-dessus), c’est-à-dire qui agit en tant que revendeur au nom d’un distributeur, s’il vous plaît nous fournir une preuve de cette autorisation, telle que :

  • Certificats d’autorisation ;
  • Contrats de licence ;
  • Accords de distribution ;
  • Accords de franchise ; ou
  • Les factures récentes pour les articles que vous avez l’intention de vendre.

Cette preuve doit explicitement désigner le distributeur en tant que partie à ces documents. Nous exigeons également une preuve d’autorisation du distributeur par le titulaire du droit de propriété intellectuelle semblable à l’exemple cité ci-dessus. Enfin, nous vous demanderons le certificat d’enregistrement de propriété intellectuelle et une preuve de ce que vous êtes l’entité désignée dans ce document d’autorisation.

En passant cette procédure de l’Autorisation de la PI en tant que revendeur, vous garantissez qu’au moment de cette Autorisation de la PI et à tout moment par la suite, votre autorisation vous permet de vendre des articles en utilisant notre Service en ligne et que vous êtes autorisé à annoncer et/ou à vendre les articles soumis à des droits de propriété intellectuelle selon votre décision pendant la procédure de l’Autorisation de la PI – soit (i) dans le monde entier, à l’exception des États-Unis d’Amérique ; et/ou (ii) dans le monde entier, y compris les États-Unis d’Amérique. Vous garantissez en outre que la même chose est vraie pour l’autorisation accordée par le titulaire du droit de propriété intellectuelle à la personne qui vous a autorisé à utiliser la propriété intellectuelle pertinente et qu’il n’est pas interdit de concéder une sous-licence à un tel droit.

5. Les Notifications de contestation en termes de DMCA

Si votre annonce d’articles a été retirée conformément à une notification en termes de la Loi numérique sur le droit d’auteur du millénaire (DMCA) sur une infraction présumée du droit d’auteur, nous vous contacterons immédiatement pour vous fournir une copie de la notification correspondante et les informations de contact de la tierce partie concernée réclamant l’infraction.

Si vous croyez de bonne foi que l’annonce a été retirée à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez déposer une notification de contestation en termes de DMCA auprès de notre Agent désigné DMCA (voir les coordonnées ci-dessous).

Chaque notification de contestation qui nous est envoyée doit contenir les informations suivantes :

  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone ;
  • L’identification du matériel qui a été retiré ou l’accès auquel a été désactivé et l’endroit où le matériel était placé avant qu’il ne soit été retiré ou que son accès ne soit désactivé ;
  • Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que ce matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du matériau à retirer ou à désactiver ;
  • Une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence de la Cour de district fédérale des États-Unis pour le district judiciaire dans lequel se trouve votre siège social ou, si votre siège social est en dehors des États-Unis, celle de la Cour de district des États-Unis pour le district de Delaware, et que vous accepterez le service de la procédure par la personne qui a fourni la notification originale ou par un mandataire de cette personne ; et
  • Votre signature physique ou électronique.

Si votre notification de contestation ne satisfait pas aux exigences ci-dessus, nous ne pourrons pas traiter correctement cette notification de contestation. Nous nous réservons le droit de prendre néanmoins des mesures pour répondre à cette notification de contestation insuffisante que vous avez soumise ; toutefois, cette notification de contestation sera tenue d’être modifiée pour satisfaire aux exigences ci-dessus, et vous y consentez en utilisant notre Service.

Nous enverrons immédiatement une copie de la notification de contestation à la personne qui a soumis la notification originale ou à un agent/représentant de cette personne. Nous allons remplacer le matériel retiré ou réactiver l’accès à celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification de contestation, sauf si notre Agent désigné reçoit une notification de la personne qui a soumis la notification originale indiquant que cette personne a intenté une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal pour vous empêcher de mener des activités illicites concernant le matériel sur notre Service.

Notre Agent désigné

Les notifications de contestation décrites ci-dessus peuvent être envoyées conformément à cette politique à notre attention :

Agent désigné, Joom USA Inc

Courriel : ipr@joom.com

Téléphone : +7-985-385-42-62

6. Les Amendements

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour et réviser cette politique à notre propre discrétion à n’importe quel moment et vous vous engagez à vérifier régulièrement les mises à jour et à vous conformer toujours à la version actuelle.

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